CGV

CONDITIONS GENERALES DE L’ABONNEMENT FACTORIELLES

 

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Article 1 – Objet du contrat

1.1   Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation des logiciels, des prestations et des séquences de vidéo-formations, mis à disposition par Factorielles au profit du client pour les besoins de ses activités professionnelles.

1.2   Le client accède à des logiciels, à leur mise à jour automatique ainsi qu’à l’exécution de prestations de services (cf. art. 1.4) et/ou à des séquences de vidéo-formations.

1.3  Le client a la possibilité de recomposer le contenu de l’abonnement chaque semestre (semestre défini à l’article 3.1) avec les logiciels et/ou les prestations à choisir parmi ceux proposés dans l’abonnement Factorielles. Il lui en coûtera alors éventuellement un supplément de prix par mois tel que fixé dans le tarif en vigueur.

1.4  Les prestations de service comprennent :

- L’accès illimité à une base documentaire relative à la protection sociale, à des kits de formations existants et à des FAQ traitant de questions relatives à l’installation et à l’utilisation des logiciels.
- L’accès au service d’assistance téléphonique limité à une primo installation simple en monoposte de l’Espace Factorielles.

Avec un supplément de prix, une gamme d’accompagnement complémentaire se composant :

- D’accès illimité aux Alertes Actualités.
- De possibilité d’assister à une session de formation à distance en web-conférence dédiée à la « seule manipulation des outils » selon un calendrier fixé par Factorielles pour les abonnés aux logiciels.
- D’accès au service d’assistance téléphonique pour l’installation, la prise en main et l’utilisation des logiciels.
- D’accès illimité à des kits de commercialisation pour l’aide à la vente de missions de conseils.
- D’accès au service d’assistance technique pour toutes questions métiers liées à la protection sociale du Chef d’entreprise périphériques à nos logiciels et qui actionnent la réglementation sociale Française
- D’accès à des tarifs préférentiels pour assister aux formations métiers organisées par Factorielles.

 1.5    Précisions et réserves :

- Factorielles se réserve le droit de redéfinir les conditions d’accès aux différents services s’il en est fait un usage abusif par le client.
- Les prestations de services citées dans l’article 1.4 ne s’appliquent pas aux utilisateurs de la seule option des séquences de vidéo-formations à l’exception de la prestation d’accès aux Alertes Actualités.
- Factorielles se réserve le droit de fixer le rythme de sortie des nouvelles versions des logiciels et des nouvelles séquences de vidéo-formations.
- L’accès au service d’assistance pour l’installation et la prise en mains se fait exclusivement par l’intermédiaire d’une communication téléphonique. En aucun cas, les consultants  n’interviennent directement sur le site du client.
- L’assistance téléphonique fonctionne du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H30.
- L’accès au service d’assistance pour les questions métiers se fait exclusivement par l’intermédiaire d’un courrier électronique. En aucun cas, les consultants  n’interviennent directement sur le site du client.
- La formation citée en article 1.4 doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la souscription du premier abonnement.
- Factorielles se réserve le droit d’annuler, de déplacer ou de modifier la dite session de formation.
- Les dates et horaires de ces sessions seront définis par Factorielles.
- Le client ne pourra pas se prévaloir de l’article 1.4 pour exiger de Factorielles que cette formation lui soit dispensée en une date ou une heure qui ne figurerait pas sur le calendrier établi, ni demander une contrepartie au fait qu’il ne puisse assister à aucune des sessions prévues de son fait ou du fait de Factorielles.

Article 2 – Installation informatique et accès

2.1  L’installation du ou des logiciels s’effectue par le biais d’un téléchargement nécessitant une connexion internet. Factorielles communiquera un login et un mot de passe administrateur permettant aux clients de télécharger et de gérer certains droits d’accès.

2.2  L’utilisation des outils et/ou des séquences de vidéo-formations a été conçue pour une installation monoposte

2.3  Factorielles admet trois (3) installation monoposte des logiciels loués et/ou des séquences de vidéo-formations pour chaque raison sociale mentionnée dans le contrat (cf. CLIENT) et pour la seule et unique adresse mentionnée dans le contrat (cf. CLIENT)

2.4  Factorielles sera très vigilant à ce que les logiciels loués et/ou des séquences de vidéo-formations ne soient utilisés que sur un seul et unique site géographique, pour une seule et unique entité juridique. Tout abus constituera un délit de contrefaçon dit de piratage passible de poursuites judiciaires.

2.5  Par dérogation au paragraphe 2.2, le client peut demander à Factorielles une installation des logiciels sur serveur.

2.6  Seuls les clients ayant souscrit à un accompagnement complémentaire auront l’accès au service d’assistance téléphonique dans la mise en œuvre de ce type d’installation.

2.7  Factorielles se réserve le droit de procéder à cette installation à distance ou de faire intervenir un autre prestataire informatique pour la réaliser. Cette prestation supplémentaire fera l’objet au préalable d’un devis

2.8  Le client ne pourra pas se prévaloir de l’article 2.5 pour exiger de Factorielles ce type d’installation.

Article 3 – Durée du contrat

3.1  Le contrat est conclu dès la signature des présentes. La durée minimum obligatoire de l’Abonnement Factorielles est d’un (1) semestre composé de deux trimestres civils. Par exception et en fonction du mois de signature, la toute première période d’Abonnement pourra donc être supérieure à un semestre.

3.2  Sauf résiliation de la part du client, son Abonnement Factorielles se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour une nouvelle période de six (6) mois.

3.3 Pour résilier le contrat, le client devra notifier à Factorielles dans un délai minimum d’un mois avant l’arrivée du terme fixé pour son contrat, par lettre recommandée avec AR, son intention de ne pas renouveler son Abonnement. Le client pourra néanmoins utiliser son Abonnement jusqu’à l’expiration de la période en cours.

Article 4 –  Modalité d’exécution de l’abonnement Factorielles

4.1   Factorielles met à la disposition du client l’offre telle que définie des points 1.2 au 1.5 du présent contrat. Tout élément permettant l’accès aux outils est adressé dans les huit jours ouvrés qui suivent la signature du contrat.

4.2  A l’issue de chaque semestre tel que défini à l’article 3.1, le client a la possibilité de recomposer son abonnement (cf. Art. 1.3). Pour cela il devra en informer Factorielles dans un délai minimum d’un mois avant l’arrivée du terme fixé pour son contrat, en retournant le formulaire prévu à cet effet.

4.3  Le client s’engage à prévenir Factorielles par lettre recommandée ou par télécopie des modifications intervenues dans sa situation professionnelle ou de ses changements d’adresse.

Article 5 – Utilisation des logiciels et des autres produits

5.1  L’utilisation des logiciels, et des autres produits  est strictement réservée au client. Toute infraction à cette clause constitue un motif de rupture du contrat aux torts et griefs du client.

5.2   Les outils composant l’abonnement Factorielles n’ont pas à être restitués à l’issue du contrat. Toutefois, leur utilisation sera rendue impossible, après la résiliation du contrat.

5.3   Le client veillera sous sa responsabilité à la bonne utilisation des logiciels, conformément à leur destination et leur manuel d’utilisation. Il établira les contrôles de fonctionnement suffisants et mettra en œuvre les méthodes d’exploitation appropriées.

5.4   Les outils et autres produits s’adressent à des professionnels et n’ont en aucune manière vocation à se substituer à leur jugement ni à endosser les responsabilités qui sont les leurs. L’exploitation de ces données sous quelque forme que ce soit par le client se fait sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. En conséquence Factorielles ne pourra être mise en cause pour les dommages éventuels directs ou indirects résultant de l’usage et des interprétations que le client fait des documents et informations ainsi mis à sa disposition, de même que des conseils prodigués et des actes qu’il établira lui-même sur le fondement desdits documents.

Il appartient au client de souscrire à ses frais les polices d’assurances appropriées.

Article 6 – Prix et facturation

6.1  Le prix de l’abonnement Factorielles est établi au jour de la signature du contrat par référence au tarif Factorielles en vigueur ce même jour.

6.2  En cas de modification du tarif de l’abonnement, le client en sera informé au moins 60 jours avant la date du terme de son contrat d’abonnement. A défaut de résiliation de sa part, le client sera réputé avoir accepté l’augmentation de tarif.

6.3  Les modalités de facturation sont les suivantes :

La facture initiale est adressée, dès activation des codes dans les 30 jours maximum qui suivent la signature du contrat.
Les autres factures sont envoyées chaque début d’année civile.

Article 7 – Conditions de règlement des factures

7.1  L’abonnement Factorielles est semestriel. Les règlements sont mensuels et s’effectuent obligatoirement par prélèvements automatiques à compter du 1^er jour du mois qui suit la signature du contrat d’abonnement. Les prélèvements suivants s’effectuent ensuite au premier jour de chaque mois.

7.2  Tout défaut de règlement autorise Factorielles  à suspendre immédiatement l’exécution de l’abonnement Factorielles  et à prendre toute mesure conservatoire pour sauvegarder ses intérêts, la facturation continuant de plein droit.

7.3  En cas d’incidents bancaires du fait du client, les frais supportés par Factorielles seront facturés au client.

Article 8 – Frais de gestion

8.1   Lors de la mise en place initiale de l’abonnement Factorielles, une somme forfaitaire et définitive d’un montant fixé par « Factorielles » correspondant aux frais de gestion du dossier doit être versée en sus de son abonnement par le client.

Article 9 – Responsabilité de Factorielles

9.1  Factorielles  ne saurait être tenue pour responsable des manquements à des obligations qui ne relèvent pas de sa négligence ou qui auraient pour origine des éléments qu’elle ne saurait maîtriser (faits de tiers, faits qui relèvent de la responsabilité du client).

9.2  Il appartient au client de prouver les défaillances et les non conformités des logiciels par rapport aux spécifications contenues dans les instructions.

9.3   Dans le cas où la responsabilité de Factorielles serait engagée à l’égard du client, le montant des dommages et intérêts auxquels Factorielles pourrait être tenue, quels que soient le montant et la nature du préjudice subit par le client, toutes causes confondues, ne pourrait être supérieur au total de la facturation annuelle émise par Factorielles pour l’exécution du présent contrat d’abonnement.

Article 10 – Résiliation du contrat à l’initiative de Factorielles

10.1   Factorielles se réserve le droit de rompre le contrat d’abonnement Factorielles par lettre recommandée avec avis de réception, adressée dans un délai minimum d’un mois avant l’arrivée du terme fixé pour le contrat.

Article 11 – Rupture du contrat aux torts et griefs du client – Clause pénale

11.1  Dans le cas où le client ne respecterait pas l’un des quelconque engagements qu’il a souscrits (défaut de règlement, copies illicites des outils loués, etc.…), le présent contrat sera résilié de plein droit à l’initiative de Factorielles huit jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception au client et demeurée sans effet.

11.2  En cas de résiliation du contrat aux torts et griefs du client, celui-ci sera de plein droit redevable, de l’intégralité des échéances dues au titre du contrat en cours.