Factorielles

Dynamisez votre expertise
Logiciels et formations en protection sociale

Factorielles Autres services Réponses d'experts

Le service Réponses d'Experts de Factorielles met gratuitement à votre disposition des réponses claires et argumentées aux interrogations que peuvent se poser vos client chefs d'entreprise suite aux mesures prises par le gouvernement français pour endiguer la propagation du covid-19.

Réponse d'Expert du 25/03/2020 : Suppression du délai de carence : tous concernés ?

Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, un amendement visant à supprimer l’application du délai de carence en cas de versement d’IJ a été adopté.

Ce texte très générique suscite de nombreuses interrogations pratiques.

Amendement 204

Si l’on s’en tient au seul texte, seuls les fonctionnaires sont visés.

Qu’en est-il des salariés, des artisans, des commerçants, des exploitants agricoles et des professionnels libéraux …tous ayant des régimes très différents?

L’exposé sommaire des motifs remet dans la boucle le régime général et le régime agricole : « il est proposé de supprimer, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’application de cette carence dans l’ensemble des régimes (régime général, agricole, régimes spéciaux dont fonction publique) ».

Mais quid des artisans, commerçants et libéraux ? Ont-ils été assimilés à des régimes spéciaux ?

Rappelons que les artisans et commerçants peuvent bénéficier d’IJ en cas d’hospitalisation (3 jours de carence) ou en cas d’arrêt maladie après 3 jours de carence à condition toutefois que l’arrêt soit supérieur à 7 jours.

Pour les libéraux, les IJ n’existent que dans certaines catégories professionnelles (CAVEC, CARMF,CARCDSF, CARPIMKO et CNBF) et peuvent être versées à l’issue d’une période de carence de 90 jours !

L’Urssaf apporte son éclairage puisqu’elle précise sur son site : « Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’assurance maladie va prendre en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et aux travailleurs indépendants ».

Un indice supplémentaire plaidant pour une suppression de la carence pour tous les régimes ?

Pour l’heure, les règles actuelles de fonctionnement semblent continuer à s’appliquer du côté des régime des artisans, commerçants et des professions libérales hors celles expressément visées par l’URSSAF.

Espérons qu’en pratique, les caisses appliquent la suppression du délai qui, s’il n’est pas juridiquement acquis pour les artisans, commerçants et libéraux non médicaux, est bien dans l’esprit de la loi.

Sophie Grea Sophie GREA
Responsable Service Technique Factorielles

Réponses d'Experts précédentes :

Réponse d'Expert du 23/03/2020 : impact du chômage partiel sur la retraite de vos salariés

Quel est l’impact du chômage partiel sur les droits à retraite de vos salariés ?

En raison de la crise du Coronavirus, de nombreuses entreprises doivent recourir à des mesures de chômage partiel.

Ce dispositif n’est pas sans impact sur les droits à retraites des salariés.

Pour bien comprendre, rappelons qu’en France le système de retraite est basé sur 2 étages obligatoires :

  • Une retraite de base
  • Une retraite complémentaire.

Pour la retraite de base, les droits sont ouverts au titre du revenu d’activité. Ainsi 150 heures de SMIC (soit un salaire brut de 1 522,50 € perçu dans l’année 2020) valident 1 trimestre, dans la limite de quatre trimestres maximum par année (soit un salaire brut de 6 090 € perçu dans l’année 2020).

Pour la retraite complémentaire AGIRC ARRCO, les salariés indemnisés au titre de périodes de chômage partiel, bénéficient de droits à retraite correspondant à ces périodes, sans contrepartie de cotisation mais sous conditions :

  • les périodes d’activité partielle doivent avoir été indemnisées par leur employeur,
  • leur durée doit dépasser 60 heures dans l’année civile.

Sur le plan pratique, le salarié doit transmettre à sa caisse de retraite les attestations d’activité partielle, pour qu’elle calcule, selon une formule spécifique, les points de retraite correspondant à ces périodes de chômage partiel

Sarah Curinier Sarah Curinier
Juriste

Pour toute interrogation concernant d'autres questions liées à la protection sociale française du chef d'entreprise et de ses salariés, découvrez ci-dessous le service Réponses d'Experts ou contactez Factorielles pour plus d'informations.

Les réponses d'experts

Le service Réponses d'Experts de Factorielles vous permet de poser toutes les questions relatives à la protection sociale du dirigeant d'entreprise et de ses salariés.

Experts comptables, conseillers en gestion de patrimoine, courtiers, assureurs, disposez de réponses fiables et sécurisées dispensées par nos experts sur toutes les questions liées à la protection sociale française de l'entrepreneur et de ses salariés (retraite, prévoyance, statut social, épargne salariale...).

Comment bénéficier de ce service :

Vous pouvez souscrire à une question ou choisir le pack de 5 questions dans le bloc de commande.

Une fois commandées, les questions devront être rédigées par écrit et adressées à une boîte e-mail exclusivement dédiée aux bénéficiaires de ce service qui vous sera communiquée par notre équipe.

Les Réponses d'Experts sont un service optionnel en complément de l'utilisation du PAC Factorielles.

Réf : AM

Prix : À PARTIR DE 350 € HT


Voir les Conditions Générales de Vente