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Factorielles Autres services Réponses d'experts

Du 31/07 au 16/08, la société Factorielles est fermée. Vos commandes passées sur le site Factorielles seront traitées au retour de nos équipes.
Nous vous souhaitons un très bel été.

Le service Réponses d'Experts de Factorielles met gratuitement à votre disposition des réponses claires et argumentées aux interrogations que peuvent se poser vos client chefs d'entreprise suite aux mesures prises par le gouvernement français pour endiguer la propagation du covid-19.

Réponse d'Expert du 20/04/2020 : Aménagement des règles de cumul emploi-retraite pour le personnel soignant

Une fois sa retraite liquidée, il est possible de reprendre une activité rémunérée et de cumuler ses nouveaux revenus avec sa pension.

Deux dispositifs coexistent :

  • celui du cumul libéralisé
  • celui du cumul plafonné.

Pour bénéficier du cumul libéralisé plusieurs conditions (de durée d’assurance, d’âge etc.) doivent être réunies. Dès lors, les revenus procurés par la reprise ou poursuite d’activité peuvent être cumulés en totalité avec la retraite. Si l’une d’elle n’est pas remplie, c’est le cumul plafonné qui s’applique. Il est alors possible de cumuler dans une certaine limite sa retraite avec les revenus procurés par son activité. Sachant qu’un salarié ne pourra travailler chez son ancien employeur que 6 mois après la date de liquidation de sa retraite.

Dans le contexte de l’épidémie de coronavirus, des consignes temporaires dérogatoires sont mises en place pour favoriser le retour à l'emploi du personnel soignant retraité et contribuer ainsi au renforcement des effectifs.

Il s’agit de permettre un cumul emploi-retraite total et de supprimer le délai de carence de 6 mois pour reprendre une activité chez son ancien employeur.

Ainsi, jusqu'au 01/07/2020, toutes les personnes retraitées qui poursuivent ou reprennent une activité salariée relevant de l’Assurance retraite (aide-soignant, infirmier, médecin, pharmacien, etc.) dans un établissement de santé :

  • bénéficient du cumul emploi-retraite total sans aucune condition ;
  • peuvent reprendre leur activité chez leur ancien employeur sans aucun délai.
Sophie Grea Sophie GREA
Responsable Service Technique Factorielles

Réponses d'Experts précédentes :

Réponse d'Expert du 09/04/2020 : COVID-19 : jusqu’à 3500 € d’aides... mais après ?

COVID-19 : jusqu’à 3500 € d’aides aux petites entreprises… mais après ?

Entre autres mesures, un fonds de solidarité a été mis en place par l’Etat et les régions pour soutenir autant que faire se peut des petites entreprises à l’agonie.

Il leur permet, dès lors qu’un certain nombre de conditions sont remplies, de bénéficier d’une aide défiscalisée pouvant aller jusqu’à 1500 €.

Cette aide est versée aux entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € sur le dernier exercice clos.

Ces entreprises doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou avoir subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 (contre 70% initialement).

Le décret du 2 avril 2020 prévoit désormais une déclaration sur l’honneur attestant également que l’entreprise n'a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

Sur le plan pratique, il s’agit d’effectuer une simple déclaration dématérialisée dans l’espace particulier du site impot.gouv.fr; 

Il est à noter qu’une aide complémentaire de 2000 euros pourra être versée aux entreprises en grande difficulté. La requête sera faite sur le site de la région où l’activité est exercée. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet à compter du 15 avril.

Les conditions d’accès seront très restrictives.

Au dernier comptage, 450 000 entreprises avaient demandé l’aide du fonds de solidarité…

Plus que jamais les conseils des entreprises sont sur la brèche et gèrent les urgences aux côtés des entrepreneurs.

Sophie Grea

Sophie GREA
Responsable Service Technique Factorielles

 

Réponse d'Expert du 03/04/2020 : Activité partielle et maintien des garanties santé et prévoyance d’entreprise

Dans le contexte de crise liée au coronavirus, le nombre d’entreprises obligées de recourir au chômage partiel explose. Un décret du 25 mars a de surcroît assoupli temporairement les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

La question se pose de savoir si les garanties complémentaires collectives de santé et prévoyance de l’entreprise doivent être maintenues au profit de ces salariés en chômage partiel.

En effet, le contrat de travail des salariés mis en chômage partiel est suspendu.

Des anciens textes (circulaire de la Direction de la Sécurité sociale du 30 janvier 2009 et lettre circulaire ACOSS du 24 mars 2011) traitent de cette problématique de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.

Ils indiquent que les régimes complémentaires santé et prévoyance doivent être maintenues lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu, qu’elle qu’en soit la cause et notamment dans le cas du chômage partiel, quand le salarié bénéficie d’une indemnisation de la part de l’employeur. Leur exclusion contreviendrait sinon au caractère collectif du régime.

Les salariés mis en chômage partiel bénéficient effectivement d’une indemnisation versée par l’employeur, couvrant au moins 70 % de leur salaire brut (indemnisation couverte par une allocation compensatrice versée par l’Etat à l’employeur).

Le maintien des couvertures doit donc être assuré pour ces salariés.

L’employeur doit vérifier plusieurs points :

  • Clause de l’acte juridique régissant ces couvertures collectives en cas de suspension du contrat de travail (voir l’accord de branche et/ou l’accord d’entreprise, référendum ou décision unilatérale de l’employeur) ;
  • Voir les modalités de versement des prestations prévoyance par l’organisme assureur dans le cas de chômage partiel (base des prestations et conditions de versement) ;
  • Assiette et modalités de prélèvement du financement de ces couvertures (part patronale et salariale).
 

Magali MILLET
Consultante et formatrice Factorielles

Réponse d'Expert du 25/03/2020 : suppression du délai de carence

Suppression du délai de carence : tous concernés ?

Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, un amendement visant à supprimer l’application du délai de carence en cas de versement d’IJ a été adopté.

Ce texte très générique suscite de nombreuses interrogations pratiques.

Amendement 204

Si l’on s’en tient au seul texte, seuls les fonctionnaires sont visés.

Qu’en est-il des salariés, des artisans, des commerçants, des exploitants agricoles et des professionnels libéraux …tous ayant des régimes très différents?

L’exposé sommaire des motifs remet dans la boucle le régime général et le régime agricole : « il est proposé de supprimer, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’application de cette carence dans l’ensemble des régimes (régime général, agricole, régimes spéciaux dont fonction publique) ».

Mais quid des artisans, commerçants et libéraux ? Ont-ils été assimilés à des régimes spéciaux ?

Rappelons que les artisans et commerçants peuvent bénéficier d’IJ en cas d’hospitalisation (3 jours de carence) ou en cas d’arrêt maladie après 3 jours de carence à condition toutefois que l’arrêt soit supérieur à 7 jours.

Pour les libéraux, les IJ n’existent que dans certaines catégories professionnelles (CAVEC, CARMF,CARCDSF, CARPIMKO et CNBF) et peuvent être versées à l’issue d’une période de carence de 90 jours !

L’Urssaf apporte son éclairage puisqu’elle précise sur son site : « Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’assurance maladie va prendre en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et aux travailleurs indépendants ».

Un indice supplémentaire plaidant pour une suppression de la carence pour tous les régimes ?

Pour l’heure, les règles actuelles de fonctionnement semblent continuer à s’appliquer du côté des régime des artisans, commerçants et des professions libérales hors celles expressément visées par l’URSSAF.

Espérons qu’en pratique, les caisses appliquent la suppression du délai qui, s’il n’est pas juridiquement acquis pour les artisans, commerçants et libéraux non médicaux, est bien dans l’esprit de la loi.

Sophie Grea Sophie GREA
Responsable Service Technique Factorielles
Réponse d'Expert du 23/03/2020 : impact du chômage partiel sur la retraite de vos salariés

Quel est l’impact du chômage partiel sur les droits à retraite de vos salariés ?

En raison de la crise du Coronavirus, de nombreuses entreprises doivent recourir à des mesures de chômage partiel.

Ce dispositif n’est pas sans impact sur les droits à retraites des salariés.

Pour bien comprendre, rappelons qu’en France le système de retraite est basé sur 2 étages obligatoires :

  • Une retraite de base
  • Une retraite complémentaire.

Pour la retraite de base, les droits sont ouverts au titre du revenu d’activité. Ainsi 150 heures de SMIC (soit un salaire brut de 1 522,50 € perçu dans l’année 2020) valident 1 trimestre, dans la limite de quatre trimestres maximum par année (soit un salaire brut de 6 090 € perçu dans l’année 2020).

Pour la retraite complémentaire AGIRC ARRCO, les salariés indemnisés au titre de périodes de chômage partiel, bénéficient de droits à retraite correspondant à ces périodes, sans contrepartie de cotisation mais sous conditions :

  • les périodes d’activité partielle doivent avoir été indemnisées par leur employeur,
  • leur durée doit dépasser 60 heures dans l’année civile.

Sur le plan pratique, le salarié doit transmettre à sa caisse de retraite les attestations d’activité partielle, pour qu’elle calcule, selon une formule spécifique, les points de retraite correspondant à ces périodes de chômage partiel

Sarah Curinier Sarah Curinier
Juriste

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